 | France - 1863 - 758 pages
...d'empêcher. Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été convaincu d'un délit.... Et enfin, nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité > La loi du 28 mars et celle du 25 brumaire dévouèrent aux peines capitales prononcées contre lest... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de Ja moindre portion de sa propriété, sans son consentement,...la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...exigerait le sacrifice. » La Constitution de 1793 dit dans l'article 19 de la déclaration des droits : « Nul ne peut être privé de > la moindre portion de sa propriété sans son con» sentement, si ce n'est lorsque la nécessité publiai que l'exige, et sous la condition d'une... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...de son travail et » de son industrie. » « Nul ne peut, dit l'article 19, » être privé de lia moindre portion de sa propriété, » sans son consentement, si ce n'est lorsque la riéces» sité publique, légalement constatée l'exige, et sous » la condition d'une juste et préalable... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. XVI. Le droit de...constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et prealable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale.... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...fruit de son travail et de son industrie. XVII. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne pent être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII....Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utililé générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions,... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...et de son industrie. XVII. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit â l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager...moindre portion de sa propriété sans son consentement, sice n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...sous une forme plus énergiqne, par l'art. 19 du préambule de la constitution du 24 juin 1793 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est • Dans tes Coutumes de Beauvoisis, Beaumanoir noua parle d'un cas d'tjpropriation relatif à la déviation... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaillée! celui qui l'emploie. Art. {3. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste .et préalable indemnité. Art. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Benoît Malon - Socialism - 1872 - 308 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
