...l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Il ne 'peut être privé de sa moindre portion de propriété , sans son consentement , si ce n'est...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens...

...en caractères italiques dans la pièce que nous avons sous los veux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque h nécessité publique , légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une' juste et préalable...

...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si PC n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée IVxige.et sous la condition d'une juste...

...en caract*res italiques dans la pièce que nouj avons sous les yeux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété «ans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité i ubliq.ie , légalement constatée, IVxige...

...près dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale. L'art. 19 de cette déclaration, porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion...la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution du 5 fructidor an ni (22 août 1795) reproduit la même disposition;...

...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste...

...sont * égaux par la nature' et devant la loi ; « L'article 19 de la même déclaration, portant que nul ne peut être privé « de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement ; « Enfin , vu différens autres articles de la même déclaration : « Considérant que la donation...

...art. 19: «nul ue peut eire privé de la moimlrc porlion de sa propriété sans son consen terne nt , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige; et sous la condition d'unejuste et préalahle indemnilé. » Nog vindt men dit beginsel in art. 358 der constitulion du...

...toepassing gedaan. (i) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen = art. i7, (o) In art. i9. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans sou consentement , si ce n'est lorsque Ia nécessité publique , légalement constatée , l'exige et...

...soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut úire Ce principe, longtemps étouffé sous la masse de...peut se prévaloir de l'inviolabilité qui lui n t'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions,...