 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...réduit à la seule condition d'utilité publique, la nécessité publique exigée jusque-là **. * Nul ne peut être privé de la moindre portion de...son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Constitution... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...engagement « de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui « l'emploie. 19. « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , san« к son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement « constatée... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. *O. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. * 1 . Nulle contribution ne... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...Nul ne peut être privé de la moindre porl|pn de sa propriété ¿ans son ronsentemcnl.si ce n'esl lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle coutrihulion ne peul être établie que pour l'nlilité générale. Inn, les citoyens ont... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale; tous les citoyensont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. — Art. 1$. Nul nf peut être privé de la moindre portion de sa propriété...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » C'étaient là les véritables... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...temps; mais il ne peut se vendre lui-même : sa personne n'est pas une propriété aliénable. ART. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie *. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité 5. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour ' Sauf cependant les lois restrictives dans... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
