 | Art, French - 1853 - 344 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins , de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur sou théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...lois et règlements sur la propriété des auteurs, =. Ce qu'on entend par contrefaçon d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , 266. De la contrefaçon en sculpture, comprenant les moules, contre-moules et estampes, et de celle... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...caractère de la contrefaçon ; — Que, du moment, en effet, où une œuvre littéraire est publiée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, le délit de contrefaçon est pleinement consommé, et que l'exploitation ultérieure de l'œuvre,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...été prévue et est punie par l'art. 425 du Code pénal, ainsi conçu : Toute édition d'écrits, de composition musicale, « de dessin, de peinture ou de toute autre production impri« mée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et « règlements relatifs à la... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...ou artistique, par le moyen de l'impression, de la gravure, du moulage, ou par tout autre procédé, au mépris des lois et règlements relatifs à la...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Article ti03. Ceui qui, avec connaissance, débitent ou exposent en vente des ouvrages contrefaits,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...vendrait, débiterait ou introduirait dans les États, des éditions d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ou éditeurs et au privilége... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...vendrait, débiterait ou introduirait dans les États, des éditions d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ou éditeurs et au privilége... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...vendrait, débiterait ou introduirait dans les États, des éditions d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ou éditeurs et au privilége... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
