 | France - 1867 - 742 pages
...président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur doit être conduit dans la prison du lieu, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin (art. 788). Toutefois, la détermination par la loi du lieu où le débiteur doit être conduit et écroué n'a... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pages
...c'est-à-dire dans la prison établie dans l'arrondissement où l'arrestation a été faite (2). — « Et s'il n'y en a pas, dans « celle du lieu le plus voisin (3) (même art.) », à peine de nullité de l'emprisonnement effectué dans une prison plus éloignée.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, et ; l'oncle : l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...référé, ou si, en cas de référé, le juge ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, ou, s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin; l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...doit être conduit dans la prison établie dans l'arrondissement où l'arrestation a été faite, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin; mais il nous parait difficile d'attacher la peine de la nullité à l'inobservation de cet e disposition.... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...référé, ou si, en cas de référé, le juge ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, ou, s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin; l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, et, s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin ; l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...l'art. 788, dans la prison du lieu — il n'ya plus aujourd'hui de prison spéciale pour dettes1 — ou, s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'agent qui le conduirait et les personnes qui le recevraient dans un lieu de détention qui ne serait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906 - 516 pages
...doit ttre conduit dans la prison établie dans 1 arrondissement où l'arrestation a été faite, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin. La maison d'arrfit dans laquelle le débiteur devra être conduit, Seut donc se trouver à une distance... | |
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... débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme... 
