 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...était entaché. b. A l'égard des époux eux-mêmes ou de l'un d'eux, la nullité est couverte : 1° lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a atteint \'àge compétent pour consentir par lui-même au mariage, c'est-à-dire vingt et un ans pour la femme... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - Civil law - 1879 - 606 pages
...Il refuse également ce droit à l'époux, lorsqu'il a laissé écouler une année sans réclamer, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir lui-même à son mariage. On conçoit que dans le cas de ces deux articles et surtout du dernier des deux, il ne s'agit que de... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non píos par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Voy. С*., US, 150, ITS. La fin de non -recevoir établie par l'art. 183... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Le mariage est approuvé tacitement lorsque celui dont le consentement était... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...eu connaissance du mariage. » Elle ne peut titre intentée non plus par T époux, lorsqu'il s' est écoulé une » année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge cornai» tentpour consentir par lui-même au mariage >. La loi admet donc deux fins de uon-recevoir... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 180) C. 146, 199, 1109, à 1112. i»>) C. 185. "2) C. 148, 183, 201, 202.... | |
 | Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentee non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge competent pour consentir par luimème au mariage. Art. 184. Tout mariage contracte en contravention... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...réclamation de leur part, depuis qu'ils « ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut êtreinlen« tée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année • sans réclamation de sa part, dépuis qu'il a atteint l'âge « compétent pour consentir par lui-même au mariage. » Article 185.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...lorsqu'il s'est écoulé vine année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. SlufreefjterÇalten burci) § 36 SR 183. Sßeber bie ®i)egatten nocb, bie... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 930 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." Art. 185. "Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient... | |
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... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance... 
