 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis iju'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage 4. 184. Tout mariage contracté eu contravention aux dispositions contenues... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...une année, sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle n<; peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. » Art. 35. • Tout mariage contracté en contravention aux dispositions... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. M) Duranton (I1-294), Valette (\, p. 434), Allemand (I-572), Dcmolombe (I11-27).... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée, non plus, par l'époux lorsqu il s'est écoulé une année sans réclamation de sa...atteint l'âge compétent pour consentir lui-même au mariage. (V. les art. 37, 71 et 73.) Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lorsqu'il s'est écoulé nne année sans réclamation de lenr part, depuis qu'ils ont mi cimnaipsance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'ûg-e compétent pour consentir par Ini-niêiiuj au mariage. £84. Tont mariage contracté fn contravention... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année, sans réclamation de leur part, depuis qu'ils '.•nt eu connaissance du mariage ; elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même le mariage. D'après Toullier, t. I", n» 618, et Duranton, t. II, n° 299 , la ratification... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. SOMMAIRE. i Le mot parents signifie tous ceux qui devaient consentir. —... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." (p) Art. 185. — " Néanmoins le mariage contracté par des époux qui... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage; elle ne peut être intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est écoulé un« année sans réclamation de sa part depuis qu'il a atleint l'âge compétent pour consentir par... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...consentement peut aussi confirmer le mariage. Aux termes de l'article 183, il n'est plus recevable lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Qu'entendon par âge compétent? Il faut vraiment y mettre du bon vouloir,... | |
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... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance... 
