Hidden fields
Books Books
" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ... - Page 117
1803 - 328 pages
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1872 - 1042 pages
...поп-recevoir, que si, aux termes de l'art. 21 4 G. civ., le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, celle-ci, comme obligation corrélative, est tenue d'habiter avec lui; — Que, s'il est des cas où...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. SOMMAIRE. I. Devoirs de soumission pour la femme. Double conséquence qui en résulte. II. La femme...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...consentait à reprendre sa femme, et qu'aujourd'hui encore il déclare être prêt à la recevoir et à lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état; Attendu que dès lus premiers jours de la séparation, le défendeur s'est ofl'ert à remettre à sa...
Full view - About this book

Revue de Bretagne, de Vendée & d'Anjou, Volume 17

Arthur La Broderie, Émile Grimaud - Brittany (France) - 1873 - 1008 pages
...mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie. » • Puis le magistrat reçoit le double engagement ; et deux êtres qui se connaissaient à peine...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1876 - 844 pages
...mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider ; le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...
Full view - About this book

Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider; le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. [30, 105, 137, 1058, 1073.] 117. (215*) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son...
Full view - About this book

Amour et mariage

Pierre-Joseph Proudhon - Love - 1876 - 282 pages
...mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés de son état. Art. 203. — Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation...
Full view - About this book

Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1903 - 856 pages
...administre seul les biens de la communauté. Par l'art. 175. le mari est obligé de fournir il sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facilités et son état ; d'où il suit qu'en se procurant des marchandises et effets pour les besoins...
Full view - About this book

Recueil des arrêts rendus par la Cour de cassation civile de la ..., Volume 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour de cassation civile - 1904 - 602 pages
...mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, le mari étant obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Dans sa demande d'annulation de cette décision du juge, le recourant a fait remarquer que ce sont...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Cod. — Pothler, Mariage, 382. — Puissance mort»., 1.— Introd. au tU. 10.— Coût. d'Orl., n....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF