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" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ... - Page 117
1803 - 328 pages
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
..., et de le suivre parloul où il ¡uge à propos de résider: le mari est obligé le la recevoir , 26. 519, 551, 780, s. 335. l-es eonteslationsélevées...l'exécution des jugements des tribunaux de comme C. 108, 203, 268, 1448, 1537. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...mari , ce dernier, de son côté, est tenu de la recevoir chez lui, de la traiter maritalement (a), et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. (Art 214.) Lorsque le mari se refuse à l'accomplissement de ce devoir, les tribunaux doivent autoriser...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...mari et de le suivre partout où il juge à propos d« résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon «es facultés et son état. AIT. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de ton...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari esl obligé de la recevoir, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licilation...et partage , font partie de ces dettes. I -lOi». L = Est obligée. — QUESTION. Le mari pettl-il réclamer le secours de la force publique, pour contraindre...
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. » SECTION II. Interdiction du cumul; cas de déchéance. ART. 46. Nul ne pourra jouir simultanément,...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est oblige de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son étal. • francs et toutes les sommes au-dessous, du quart sur les cinq mille suivants, et du tiers...
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Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...suivre paYtout où il juge à propos de résider. — Le mari est obligé de la recevoir, de la nourrir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. ART. 182.— Conforme à l'art. 215 du CF ART. 185.— Conforme à l'art. 216 du CF ART. 184. La femme...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...domicile honnête et convenable. Le mari est obligé de la recevoir el de lui fournir loul ce qui esl nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son élat. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...et de « le suivre partout où il juge à propos de résider; le mari est « obligé de la recevoir et. de lui fournir tout ce qui est nécessaire «...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. « Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'auto« risation de son mari, quand même elle...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849 - 220 pages
...et de le suivre » partout où il juge à propos de résider : le » mari est obligé de la recevoir et de lui » fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son » état. » SECTION II. Interdiction du cumul ; cas de déchéance. ART. 46. Nul ne pourra jouir simultanément,...
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