 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...retrouvent dans le décret du 5 fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne- pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les doux premiers , la question no pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, cj'ii portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. , 257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. a55. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...procès au tribunal qui doit en connaître. 266. Lorsqu'après une cassation le second jugement surle fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus .être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyen* que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
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Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle... 
