 Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.  Éléments de droit constitutionnel - Page 506by Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagesFull view - About this book
 | Société d'émulation du Jura - Jura (France) - 1909 - 764 pages
...un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre aurait •té déclarée urgente. Dans le délai lixé pour la promulgation, le Président de la République...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La constitution des Etats-Unis et de la Suisse défmit les objets de In Constitution du Ifi juillet... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...édit. Duruy, t. 11, p. 5. » Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 7 : « Dans le délai fiié pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message rnotire, demander uux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Cf.... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4). — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les (11 V. plus haut le S 2 de Tari. 1".... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...pouvoir légal de veto suspensif, qui est établi par l'art. 7, § 2 de la loi du 16 juillet 1875: « Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...un message motivé, demander aux deux chambres une seconde délibération qui ne peut être refusée ». De ce texte, il faut rapprocher les art. 77 du... | |
 | Pierre F. Simon - France - 1911 - 394 pages
...commissaires s'étaient évidemment inspirés de l'arlicle 58 de la constitution du 4 novembre 1848 : « Dans le délai fixé pour la promulgation, le « Président...République peut, par un message motivé, « demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : « sa résolution devient définitive ; elle... | |
 | Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation," le Président de la République peut, par un message rnotivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Art.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4), — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance... | |
 | Georges Lachapelle - France - 1917 - 350 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aurait été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...C. 1848 (aii. 57) ; la C. An vin, art. 37, fixait 10 jours, la C. An in (art. 128), 2 jours. 332. « Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut , par un message molivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée » (LG 16... | |
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