| Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. AKT. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. — Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
| France - France - 1834 - 388 pages
...mais il ne peut se vendre luimême; sa personne n'est pas une propriété aliénablft. 20. Nul ле peut être privé de la moindre portion de sa propriété...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 2t. Nulle contribution ne peut... | |
| André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consente© 1985 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau... | |
| Law - 1987 - 488 pages
...disposer a son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Art. 19 -Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité, vond de burger de neerslag in de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer... | |
| Claude Wanquet - History - 1998 - 734 pages
...des droits de l'homme, dont on a tant argué contre les Français d'outre-mer pour les opprimer, que "nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité" » "'. « Ou la loi est égale pour tous les Français, quel que soit le pays... qu'ils habitent; ou... | |
| Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Article 19. - Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. Article 20. - Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. « Art. 19. —"Nul ne peut être privé de la moindre portion...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nous allons voir tout à l'heure comment nous appliquerons ces principes en précisant autant que... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 512 pages
...concession de la société. Très certainement, la propriété et de son industrie. — Article 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. individuelle est chose bonne... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - France - 1836 - 502 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 22. Nulle contribution ne peut... | |
| Positivism - 1881 - 534 pages
...disposer à son gré de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. B Art. 17. ÎS'ul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété,...nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cependant, en affirmant le... | |
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