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" Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Collection des mémoires relatifs à la Revolution française - Page 341
1825
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Catéchisme des partis politiques: historique, doctrine et programme de tous ...

Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. AKT. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. — Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - France - 1834 - 388 pages
...mais il ne peut se vendre luimême; sa personne n'est pas une propriété aliénablft. 20. Nul ле peut être privé de la moindre portion de sa propriété...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 2t. Nulle contribution ne peut...
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Le libéralisme classique

André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consente© 1985 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau...
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Ter recognitie: opstellen aangeboden aan prof. mr. H. van der Linden bij ...

Law - 1987 - 488 pages
...disposer a son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Art. 19 -Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité, vond de burger de neerslag in de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer...
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La France et la première abolition de l'esclavage, 1794-1802: le cas des ...

Claude Wanquet - History - 1998 - 734 pages
...des droits de l'homme, dont on a tant argué contre les Français d'outre-mer pour les opprimer, que "nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité" » "'. « Ou la loi est égale pour tous les Français, quel que soit le pays... qu'ils habitent; ou...
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Qu'est ce que les citoyennetés ... pour l'Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Article 19. - Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. Article 20. - Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. « Art. 19. —"Nul ne peut être privé de la moindre portion...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nous allons voir tout à l'heure comment nous appliquerons ces principes en précisant autant que...
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Revue générale d'administration, Volume 110

France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 512 pages
...concession de la société. Très certainement, la propriété et de son industrie. — Article 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. individuelle est chose bonne...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des assemblées ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - France - 1836 - 502 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 22. Nulle contribution ne peut...
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Revue occidentale philosophique, sociale et politique, Volume 6

Positivism - 1881 - 534 pages
...disposer à son gré de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. B Art. 17. ÎS'ul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété,...nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cependant, en affirmant le...
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