Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... Etude sur le travail - Page 116by S. Mony - 1882 - 403 pagesFull view - About this book
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...doit éviter, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de mêmes nature et valeur ( .). = La plus stricte égalité doit être maintenue dans... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meu blés, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des... | |
| Charles Aubry - Civil law - 1857 - 658 pages
...français, il en a toujours été autrement; et l'art. 832 nous dit qu'en matière de partage, * il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même 1 quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et °valeur. » Cette... | |
| J. Dubois - 1857 - 746 pages
...fiapy./.£.,n»«-130let3038. autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de 'droits ou de créances de même nature et valeur. (Art. 852 Cod. civ.) VII. Les comples à rendre par l'héritier... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Il doit aussi faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles et de droits de même nature et valeur. S'il ya inégalité dans la valeur des lots , elle se compense... | |
| C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...éviter, autant que possible, de morce« 1er les héritages et de diviser les exploitations; et « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, « de droits ou de créances de même nature et va« leur. » Article 833. « L'inégalité des lots en nature se... | |
| Charities - 1862 - 1254 pages
...doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur. » La prescription contenue dans la deuxième partie de... | |
| 1863 - 1038 pages
...composition des lots, le morcellement des héritages, mais qui dit, d'autre part, qu'il convient Je Taire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature, valeur et bonté. » Extrait du Commentaire de MM. Massé et Vergé... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. — G. civ., 685, 691, 1007. Art. 691 . L'inégalité des... | |
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