Hidden fields
Books Books
" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... "
Etude sur le travail - Page 116
by S. Mony - 1882 - 403 pages
Full view - About this book

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 3

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...doit éviter, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de mêmes nature et valeur ( .). = La plus stricte égalité doit être maintenue dans...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meu blés, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des...
Full view - About this book

Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 5

Charles Aubry - Civil law - 1857 - 658 pages
...français, il en a toujours été autrement; et l'art. 832 nous dit qu'en matière de partage, * il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même 1 quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et °valeur. » Cette...
Full view - About this book

Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...fiapy./.£.,n»«-130let3038. autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de 'droits ou de créances de même nature et valeur. (Art. 852 Cod. civ.) VII. Les comples à rendre par l'héritier...
Full view - About this book

Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Il doit aussi faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles et de droits de même nature et valeur. S'il ya inégalité dans la valeur des lots , elle se compense...
Full view - About this book

Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...éviter, autant que possible, de morce« 1er les héritages et de diviser les exploitations; et « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, « de droits ou de créances de même nature et va« leur. » Article 833. « L'inégalité des lots en nature se...
Full view - About this book

Annales de la charité

Charities - 1862 - 1254 pages
...doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur. » La prescription contenue dans la deuxième partie de...
Full view - About this book

Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 pages
...autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; il convient aussi de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. ff L. 55, Familia ercisc. — Cod. L. 7, L. 21, Communi...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...composition des lots, le morcellement des héritages, mais qui dit, d'autre part, qu'il convient Je Taire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature, valeur et bonté. » Extrait du Commentaire de MM. Massé et Vergé...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. — G. civ., 685, 691, 1007. Art. 691 . L'inégalité des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF