 Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de...  Le Canada et l'émigration francaise - Page 125by Frédéric Gerbié - 1884 - 448 pagesFull view - About this book
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Orl., 100 et 123.— 11 Pand. Franc., 290 et suiv.— Code civil du B.-G, art. 460.— CN, 1403. 1375. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qui leur échoient pendant sa durée, pax succession ou à titre equipollent, n'entrent point en communauté.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...des époux. 1. DES IMMEUBLES POSSÉDÉS PAR LES ÉPOUX AVANT LE MARIAGE (art. 1404, atin. 1). 570. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage n'entrent point en communauté (art. 1404, alin. 1). Cette disposition est encore une réminiscence... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. 1275. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qui leur échoient pendant sa durée, par succession ou à titre équipollent, n'entrent point en communauté.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. Art. 1404. D! qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...époux lors de la célébration du mariage leur demeurent propres en principe. « Les im» meubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, > ou qui leur ¿choient pendant son cours à titre de succession , n'entrent •»point en communauté»,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. 1404-. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession , n'entrent point en communauté. — Néanmoins,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Pand. Franc., 290 et suiv.— С. С. В. C., art. 460.— CN, 1403.— Troplong, 1 Mariage, 548. 1275. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qui leur échoient pendant sa durée, par succession ou à titre equipollent, n'entrent point en communauté.... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...titre que ce soit; — 3) De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. — 1404 ©. 1 : Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. — 35ûf.... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...la communauté que saut récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...antérieurement, l'exploitation peut en être continuée au prof1t de la communauté. — C. 460; N. 1403. 1275. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qui leur échoient pendant sa durée, par succession ou à titre équipollent, n'entrent point en communauté.... | |
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