 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ART. 27. Le sénat règle par un sénalusconsulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire a sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...articles, il est notamment chargé de régler : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a différentes interprétations. 11 est également... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : lo La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent Heu à différentes interprétations. ABT. 28.... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...«7. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3U Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. An.... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28.... | |
 | France commission fr. sur l'industrie des nations - 1858 - 1120 pages
...règle par un Sénatusconsulte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce oui n'est pas prévu, par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° il explique les différents articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes applications.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte: 1° La Conslitulion des colonies et de l'Algérie; — 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3' le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à ditlérentes interprétations. 28. Ces... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2» Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui c»i nécessaire à sa marche ; 28. Ces sénat us-consul tes seront soumis à la sanction du Président... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...déoenses du gnu verneraent. TITRE V. — Du ténat. 54. Le sénat règle par un senalus-con suite organique : 1° la constitution des colonies; 2* tout ce qui n'a pas élé prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; 3" il explique les articles... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...» Le séiial règle par un sénatus-consulte, 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Les sénatus-consultes... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
