 | International law - 1895 - 768 pages
...père, sa mère ou son tuteur. L'interdit a son domicile chez son tuteur. 59. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle. 6U. Les personnes civiles out leur domicile : 1° Les institutions... | |
 | Civil law - 1907 - 956 pages
...aux termes de laquelle : « les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison », ne concerne que les majeurs; elle ne vise... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866 - 754 pages
...i-hez son curateur. ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. EXTRAIT DE LA bOI DU 2 Jl'IX I8:¡«. ARTICLE... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...son curateur. » Art. 8. « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillant, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la môme maison. » Art. 9. « Le lieu où la succession... | |
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Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 
