 | France - 1873 - 682 pages
...ou lui suppose. 109. — Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 325. Dans cet article, encore, la loi détermine... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...manumitted person was holdenby the Roman Law to have acquired the domicil of the manumittor (s). ment chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent, ou chez laquelle ils travaillent lorsqu'ils demeurent avec elle dans la môme maison." (»•) Savigny, viii. s. 353. Preiisslsche AUc/e.... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...curateur; » — art. 109. < Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. » Aussi, le mineur étranger ou l'interdit qui,... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...§ V.— Majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (art 109). « C'es en effet dans ce lieu que doit... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...soit clairement manifestée. L'ancien droit, fondé sur la nature même des choses, doit subsister par rapport aux femmes mariées, aux mineurs non émancipés...général dans ses justes bornes, et prévenir toute incertitude dans l'application. On rappelle, pour la confirmer, la règle en vertu de laquelle le heu... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...interdiction. [116, 137.] 81. (109) Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent, ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 32. (110) Le lieu où la succession s'ouvrira,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...96. L'article 109 porte : « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. » Deux conditions sont donc requises pour que... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Id., Mariage, 357.— 2 Fand. Franc., p. 423. — CN,108.— CL,48. 84. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. ff. toc. cit. L. 6, î 3.— L. 22.— Merlin,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...janv. 1872, D., 1873, 2, 13; Cass. fr., 19 août 1872, D , 73, 1, 479.) 6° Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (art. 109). Le mineur ou la femme mariée qui sert... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...domicile que son maître. L'article 10!) du code civil français porte que « les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison ou dans des dépendances de cette maison ». Domicile... | |
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Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 
