 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...sien chez son tuteur. 3° Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Mais il en est autrement du citoyen appelé... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...chez son tuteur. « ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. » Le concile de Trente a fait un décret touchant... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...et mère ou lui cm- : le majeur, interdit, a le sien ches son curateur; les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils serrent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la meme maison (art.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...sans difficulté. 1 09- !•<"< majeurs qui servent ou travaillent Habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison [L. 6, $ 3; L. 22, in pr., 11'. ad Mnnici]}.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...505, 507, 509, 1449. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent* lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. - C. 108. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...l'art. 109 du même Code : « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent, ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. » 14. Pour l'application du droit de mutation... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...зоб, 4So, 507, 9. 1449. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , ,t le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils aillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. — c. ios. HO. Le lieu où la succession... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...se prononce Zachariœ, § 143. 6° Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez auIrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) Le mineur ou la femme mariée qui... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...Art. 109. 337.— 5° Les MAJEURS qui servent ou travaillent HABITUELLEMENT iié»'!es°"vr?c*re'qCuî chez autrui ont le même domicile que la personne quils servent ou travaillent ciicz au- chez laquelle ils travaillent, LORSQU'ILS DEMEURENT AVEC ELLE DANS . "v? atn... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...l'article 109, en ces termes : Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la maison. C'est en effet dans ce lieu que doit être présumé... | |
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Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 
