 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...termes : <t Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » Ce pouvoir... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police (art. 77).... | |
 | Ambroise Tardieu - Abortion - 1881 - 306 pages
...autorisation sur » papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le » délivrer qu'après s'être transporté auprès de...la personne décédée pour » s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un médecin commis par lui » pour le constater), et que vingt-quatre heures après... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Décè». t. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...décès, et que vingt quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Un décret du 23 prairial an xn contient, au sujet... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...13033n.) 17. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. (Code civil,... | |
 | Law - 1883 - 488 pages
...qu'aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès ; Que l'appelant allègue que le docteur Sclirevens est délégué par l'officier de l'état civil... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...Décès. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » (Gode... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...du 29 janvier 1818.) Ces états doivent contenir l'âge de ces enfants, les noms des père et mère, x lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER DES vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Art. 78.... | |
 | William Farr - Great Britain - 1885 - 612 pages
...77.) S. 77. " Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décos, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les сам prévus par les règlemensde... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil qui ne pourra la délivrer...personne décédée pour s'assurer du décès et que 24 heures après le décès, hors les cas prévus par le§ réglements de police. » Un arrêté du... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
