 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'ofGcier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police. (Code civil,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...C. Civ. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les ça» prévus par les règlcmeus de police. 2° Droit... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...sera faite sans une autorisation sur papier libre , cl sans frais , de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer d,u décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. C. civ. ,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne doit la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès; que cette inhumation n'ait lieu que vingt-quatre heures après le décès , sauf les cas prévus par... | |
 | Charles-Chrétien-Henri Marc - 1838 - 390 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur » papier libre, et sans frais, de l'officier de Tétai civil, qui ne » pourra la délivrer, qu'après s'être...personne décédée pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre » heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements » de police. »... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...DÉCÈS *. »î . Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation . sur papier libre et sans frais, ,1e vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. C. 81, 82.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la cause. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas préTUS par les règlements de police (1). = Sur... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1840 - 628 pages
...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après la mort , hors les cas prévus par les règlements de police. De plus ,... | |
 | 1841 - 936 pages
...décès. Les dispositions de la loi sont conformes à celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation...personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors les cas prévus par les règlements... | |
 | Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - Public health - 1841 - 328 pages
...qu'après plusieurs jours. En France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état...personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives concernant les inhumations... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
