 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...que dans celte supposition. » 1596. — Tel est le véritable sens qu'il faut attribuera la règle qu'on ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or, reconnaître le droit de déroger à l'art. 70, c'est anéantir absolument cet article ; car il... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...les règles d'ordre public, conformément aux termes de l'art. 6 du code civil qui décide qu' « ou ne peut déroger par des conventions particulières...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». L'extension des modes commerciaux dans le domaine des sociétés civiles se justifie en eflet par... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...l'interposition frauduleuse a son fondement dans l'article 6 du Code civil, aux termes duquel « on ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » CHAPITRE I Des libéralités faites par interposition en fraude des incapacités de disposer et... | |
 | Charles Boucaud - Natural law - 1906 - 78 pages
...antérieurs aux lois positives» (i) ?De même que, aux termes de l'article 6 de notre Code civil, « on ne peut déroger, par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs» : de même, les législateurs n'ont pas le droit de déroger, par des lois particulières, aux lois... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...— Dijon, 20 janv. 1897, et sur pourvoi, Req. 11 mai lw'J7 (sol. impl.), DP 97. 1. 367. Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. — Civ. 307, 686, 791, 900, 946, 1130, 1133, 1172, 1387, 1Ш, 1451, 1600, 1674, 1965, 2220; Pr. 1004;... | |
 | Nikolaos Kountouriōtēs - 1906 - 924 pages
...кте'ХЕ<1СОру)тс<;. ТоОто Siaji£>.e>JEi ¿v yévsi то apOpov 6 той KtoSixo; : On П6 • peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre, public et les bonnes mœurs. ПжрзстпроОа« ITI ÍTi ó Kuài$,6(TTi; Ip.Efiixvy.aE va ¿pi'ov) x.oei aa<pu; iseр1>.а6г|... | |
 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 pages
...comportent néanmoins une restriction nécessaire. Elle est formulée dès l'article 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, » dit cet article, et les articles 900 et 1 172 du Code civil, qui le développent et le complètent,... | |
 | 1908 - 560 pages
...par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.2 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 1 Cf. art. 281 et 362 0. pc 2 Cf. art. 280 et 281 C. pc LIVRE PREMIER. Des personnes. TITRE PREMIER.... | |
 | Germany. Reichsministerium des Innern - Antitrust law - 1908 - 236 pages
...Code civil in Slrt. 6, 1131, 1133,*) toeld)e bie fticrjtigîeit bon aSerträgen, bie *) Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...lois, qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Art. 1131. L'obligation sans causo, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne... | |
 | Reinhold Bader - 1908 - 226 pages
...loi ou une autorité étrangère, pour expliquer le présent Code, ou pour y suppléer. Art. 4. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Art. 7. Les étrangers au Canton de Vaud y jouiront •des droits civils, d'après les lois... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
