 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...dispositions générales et réglementaires, sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. — On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER De la jouissance et de la privation des droits civils. CHAPITRE... | |
 | A. Bossion - Conflict of laws - 1884 - 356 pages
...l'autonomie des parties contractantes. La règle est contenue dans l'article 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » 11 est de toute évidence que le maintien des bonnes mœurs est une question d'existence et de conservation... | |
 | Yves Guyot - Police - 1884 - 486 pages
...la pratique, à l'état concret, que devient-il? L'article 6 du Code civil est ainsi conçu : « On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Les rédacteurs du Code civil avaient rencontré ces mots dans la vieille doctrine juridique. De... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. On par les articles précédents seront observées sous...nullité. — 6. Les protêts faute d'acceptation ou d LIVRE PREMIER DES PERSONNES. TITRE PREMIER. DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.... | |
 | Civil law - 1885 - 468 pages
...roerben fann, finbet aud) bie gorberung einer Äonöentionalflrafe nidjt flatt". Code civil §. 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières,...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs". §. 900: „Dans tonte disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...üegatintcrprctation nnb bamit in baSienige beä (SlefeEgebere t)inüber,mgreifcn, feine $roicfitiorfci)rift. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER. DES PERSONES. TITRE PREMIER. De la Jouissance et de la Privation des Droits civils.... | |
 | Bibliography - 1904 - 588 pages
...Vareilles-Sommières a levé l'étendard de la révolte contre... un article du code civil, l'article 6, celui qui dit qu'on ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Pour le savant doyen de la Faculté libre de droit de Lille, toutes les lois intéressent l'ordre public... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...règlements qui déterminent leurs attributions. les autres résultent d'une interdiction générale : « On ne peut déroger par des conventions particulières...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (C. civ., art. 6). Pour pouvoir se conformer à cette prescription, il faut donc distinguer des... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...l'application de l'article 6 du Code civil (1). La formule de l'article 6 aux termes de laquelle « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bon nés mœurs » condamnerait à la nullité les clauses d'exonération insérées par les Compagnies... | |
 | Joseph Justin - Aliens - 1905 - 372 pages
...étroitement aux intérêts? sociaux. Ainsi aux termes de l'article 10 du Code civil ; « l'on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Donc, en droit interne les lois sont au-dessus des conventions des parties. Relativement a cette... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
