 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...soumettre à certaines restrictions la liberté des particuliers de régler leurs intérêts. « On ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (art. 6). Parmi ces lois il faut comprendre toutes celles qui font partie du droit public, par exemple,... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 648 pages
...écrite dans le code Napoléon (art. 1387-1390), est de droit, car il est de principe partout que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 919. Est-ce à dire que ces dispositions du code civil forment un statut réel, ce qui aurait pour... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...actions , la forme de procéder , les effets du jugement et son exécution. 13. Sixième principe : On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Telle est la disposition de l'art. 6 du Code civil ; elle comprend nécessairement toutes les lois... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...qu'il est, d'ailleurs, toujours limité par les dispositions de l'article 6 du Code qui porte que nul ne peut déroger par des conventions particulières...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœur> ; » Considérant que , d'après l'article 147 du même Code , il est permis de contracter un... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 704 pages
...écrite dans le code Napoléon (art. 1387-1390), est de droit, car il est de principe partout que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. 21*. Est-ce à dire que ces dispositions du code civil forment un statut réel, ce qui aurait... | |
 | Law - 1881 - 846 pages
...personnels, seule ressource en cas de déconfiture du mari pour l'entretien de la famille ; Attendu qu'on ne peut déroger par des conventions particulières...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (C. civ., art. 6); Attendu que les tribunaux doivent prononcer d'office la nullité des conventions... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...1867. BJ 1867. 833. Pas. 1867. I. 369 (eh. des notaires de Bruges, c. Van Nieuwenhuize). Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...Intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Voy. «». .• 307, 688, 791, 900, 946, 985, 1133, 1172, 1174, 1288, 1Я87 i 1390, 1443, 1451, 1463,... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...général. L'art. 6 du Code civil paraît contenir la règle en cette matière, il est ainsi conçu : « On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » L'art. 1133 nous dit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...cas coupables de. forfaiture, et les punit de la dégradation civique (Cod. pénal, art. 127). 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnesmœurs. La maxime énoncée dans cet article n'est pas sans exception. Par exemple, l'ordre des... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...Or, celte idée est en opposition avec le principe écrit au frontispice de notre Gode civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » (art. 6). Nous ne parlerons pas des théories, toutes plus ou moins subtiles, imaginées pour donner... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
