...civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. . 16. Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre...

...vente du tabac, par les lois sur ta fabrication et la vente de la poudre et des cartes à jouer.... personne n'est pas une propriété aliénable. La...entre \ l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre...

...clefs auront été remises à M. R Fait double à , le (Signature» des parties. ) DOMESTIQUE. — La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Le maître est cru sur son affirmation : 1° pour la quotité des gages; 2° pour le paiement du salaire...

...peut se vendre ni cire vendu, sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement...entre l'homme qui travaille' et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce...

...jusqu'à proscrire la domesticité : Art. 18. « Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. » , La féodalité dominante comprit tout ce qui tenait au droit de conquête, par conséquent à...

...jusqu'à proscrire la domesticité : Art. 18. « Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui Ira vaille et celui qui l'emploie. * La féodalité dominante comprit tout ce qui tenait au droit de...

...civile, ne, peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tuut homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 16. Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre les...

...constitution du 5 fructidor an 3, avait dit: «Tout « homme peut engager son temps et ses services. Mais « il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est « pas une propriété aliénable. » Ainsi donc le louage des services, de même que le louage des choses (4), ne peut être perpétuel;...

...industrie. • Voici l'article XV du projet : • Tout homme peut engager son temps et ses services , mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. » MAILUE : Cette dernière proposition est une répétition de celle qui la précède. Je demanderais...

...interdit à l'industrie des citoyens. — 18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...