 Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est...  Mémoires [ed. by A. Roche]. - Page 283by René Levasseur - 1829Full view - About this book
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. ,,^ ART. ii 6. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures et en... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...dehors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « i i4- Nul corps armé ne peut délibérer. « n5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « li6 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en réunit... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns.de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en réunit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandent la révis;on de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns...de convoquer toutes les assemblées primaires de la Répnblique, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention nationale est... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, demande par lesquelles certains philosophes expliquent les...comme théologiens que vous devez les envisager : aux CXVI. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires, pour savoir s'il ya lieu d appeler une convention nationale. Celle-ci est formée de la même manière... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses anieles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires, pour savoir s'il... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...départements, plus un, le dixieme des assemblées primaires de chacun d'eux, régulierement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale ». 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, bu le changement de quelques-uns de ses articles, le...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. . 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
| |
