 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...faillesrèglemenset ordonnancesnécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chamr bre des députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...aucune trogpe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu d'âne loi. i:{. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des F>c'putés >5. La proposition des lois appartient au Roi , :i la Chambre des Fairs et à la Chambre... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...etrangere ne pourra etre admise au service de 1'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des deputes. 15. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et a la chambre des... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...reglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. !•). La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs, et la chambre des députés des déparlemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « 15. La puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. « 16. Le roi propose la loi. « 17. La proposition dela loi est portée, au gré... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 480 pages
...fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements" — ©а'&е, п>е!фе аиф bie Acte additonntl »on 1815 (art 2) annehmen mufjte.... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1202 pages
...fait lee règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre dee députés des départements" — @а(}е, гое!фе аиф bie Acte additonnel Don 1815 (art.... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1172 pages
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote.... | |
 | Karl de baron Ketschendorf - Trials (Political crimes and offenses) - 1869 - 494 pages
...aux termes de l'art. 15 de la Charte, la puissance législative s'exerçait collectivement en France, par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Selon la loi du 25 mars 1822, si les droits en vertu desquels le Roi avait donné la Charte devaient... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. Art. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des pairs et la chambre des députés des départements. Art. 16. Le roi propose la loi. Art. 17. La proposition de la loi est portée, au... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
