| Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes... | |
| Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en «rm d'une loi. U. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs <t la chambre des députés. i S. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs... | |
| Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...au service de TÉtat sans une loi.» « (Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...la Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.... | |
| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...COMMERCE. — foir COMMERCE. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...modernes * , » ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement...roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...que par vétusté ou force majeure. V. LOUAGE, PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. S ^ d Y 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
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