 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...être alléguée comme eicuse. — Nancy, 39 juill. 1840. ts-v: «iano 6ft. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. [C. 3 lirum. an 4, art. 6W>. — C. menée; tel est Ou moins l'avis de lous... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...mitigée. L'article 65 de notre Code pénal pose en règle absolue que « nul n crime ou délit ne peut être excusé ni la peine mitigée que dans les cas...le fait excusable ou permet » de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » — Parmi les excuses définies par notre loi pénale, il en est qui emportent... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...résister. Art. 65. Nul crime, nul délit, ne peut être excusé ni la peine mitigée, que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...délits , » et qu'ils suivent immédiatement l'art. 65 qui porte que : « Nul crime ou délit « ne peut être excusé, ni la peine mitigée, < que dans les...fait excusable, ou permet « de lui appliquer une peine moins rigoureu« se; » — Mais qu'une induction plus directe el plus précise ressort naturellement... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...dernière doctrine de la Cour de cassation, dispose en ces ternies : o Nul crime ou délit ne peut être excusé ni la » peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la 9 loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine » moins rigoureuse (1). » 1098.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi... | |
 | Victor Alexandre Racle - 1860 - 130 pages
...l'article 65 qui dispose que : t Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la » peine en être mitigée, que dans les cas et dans les circonstances » où la loi déclare le fait excusable, etc. > Au-dessus de ces arguments de texte, ses arguments dans l'ordre rationnel et moral, sont les... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...d'après lequel « nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas ou les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » Lu Cour de cassation a, en conséquence, posé en principe « qu'on ne doit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il... | |
 | Leuenberger - 1861 - 186 pages
...cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable. 2) Aucune peine ne peut être mitigée que dans les cas et dans les circonstances où la loi permet d'appliquer une peine moins rigoureuse au crime ou au délit. Cette dernière catégorie de... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
