 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...théorie du conseil judiciaire (art. 497), qu'après le premier interrogatoire, le tribunal pouvait commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Une mesure analogue nous semble parfaitement admissible de la part du président du tribunal qui (comme... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...27O. L/article 497 porte : « Après le premier jnterrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. » 11 résulte des termes de la loi que le juge a, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...prolongeant, l'article 497 déclare qu'après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Disposition très-sage, qui permet aux magistrats d'examiner, avec toute la maturité désirable, la... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...interrogatoire (de l'aliéné dont on demande l'interdiction), le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. On cite comme exemple : si l'interrogatoire prouve que le défendeur est absolument incapable de gouverner... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Pas. 1879. III. 51. Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya Heu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Voy. Cit., 806. — Pr., «4, 896. d'aucune hypothèque. La garantie de son administration résidera... | |
 | Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...fureur. ART. 71. — Le président du tribunal commettra, s'il ya lieu, par l'ordonnance du placement, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens de l'aliéné, conformément a l'article 497 du Code Napoléon. TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES ART.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Un administrateur pratisnire : cet administrateur ne peut faire dos actes d'aliénation, même pour... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'interrogatoire. Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, Art. 493. Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - Brain - 1884 - 810 pages
...interrogatoire, le tribunal n'a pas cru devoir user de la faculté, que lui donnait l'article 597, de commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens dudit sieur T. . . , ce que le tribunal n'aurait pas manqué de faire, si le sieur T... lui avait paru... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ьнгф § H ад. i <s. +97. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 2lffll)6. burrf) § 14 9ibf. 1 (?.=©. 8J..<5,.SP..O. unb airt. 176 Stiiaf.'W. 49S. Le jugement sur... | |
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Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
