 | 1829 - 486 pages
...semblable du rer thermidor an i3 , de la Cour d'appel de Pau. 16. On ne peut appeler du jugement qui nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à t interdiction, qu 'après leju ement définitif qui statue sur la demande, C'est ce qui a été... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...les faits articulés. i0. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de l'individu dont l'interdiction est demandée. ii. Le jugement sur une demande en interdiction ne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...an XI). 497 Art. i0. « Après le premier interrogatoire , le tribunal « commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour « prendre soin de la personne et des biens du défendent. » Art. ii, i2, i3, i î , i5, i6, i7, i8, i9, 20, ai , 22 et 23 (les mêmes que ceux de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...veut faire interdire. X> III. Après le premier interrogatoire , le tribunal commet , s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ( Code ciril. , art. 497.) XIX. Il arrive quelquefois que l'interrogatoire, même réitéré, du défendeur,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...interrogatoire , le tribunal , sur les conclusions du ministère public , peut commettre , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497-5i5 ). Cette nomination ne doit être faite que dans les cas de nécessité où il est urgent... | |
 | 1835 - 882 pages
...184. \$. Administrateur . Nomination. Lorsque, après le premier interrogatoire , le tribunal commet un administrateur provisoire pour prendre soin de .la personne et des biens du détendeur ( V. n. 8.), ce jugement n'est censé que préparatoire et de formalité, et le droit n... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Roi sera présent à l'inptoire. '. Après le premier interrogatoire, le tribuimmeUra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 49». Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...capables des actes civils. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (1). = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'interrogatoire. Pr. 893. 49V. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu, nn 2 W4 |: ( gG } Gj * ξ Xu G =pƃr) ? gd u ŗ^ , G ; E Bh xT C. 112, 113. 499. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience... | |
 | 1841 - 936 pages
...notariat sera tout à fait organisé. 497 Aussitôt après le premier interrogatoire , le tri506 bunal saisi de la demande peut, s'il ya lieu, commettre...provisoire cesse, il faut un tuteur, et un protuteur ART. à la personne interdite. Il peut arriver qu'elle soit en tutelle lors de son &oe interdiction;... | |
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Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
