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La grande chartre des Anglois* défend de saisir et de confisquer, en cas de guerre, les marchandises des négociants étrangers, à moins que ce ne soit par représailles. Il est beau que la nation angloise ait fait de cela un des articles de sa liberté.

Dans la guerre que l'Espagne eut avec les Anglois * en 1740, elle fit une * loi qui punissoit de mort ceux qui introduiroient dans les États d'Espagne des marchandises d'Angleterre ; elle infligeoit la même peine à ceux qui porteroient dans les États d'Angleterre des marchandises d'Espagne. Une ordonnance pareille ne peut, je crois, trouver de modèle que dans les lois du Japon. Elle choque nos mœurs, l'esprit du commerce* et l'harmonie qui doit être dans la proportion des peines; elle confond toutes les idées, faisant un crime d'État de ce qui n'est qu'une violation de police.

1. Consentie par Jean Sans Terre au commencement du xIII° siècle. 2. A. B. Eut contre les Anglois. 3. Publiée à Cadix au mois de mars 1740. (M.) 4. A. B. L'esprit de commerce.

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Solon * ordonna à Athènes qu'on n'obligeroit plus le corps pour dettes civiles. Il tira * cette loi d'Égypte ; Bocchoris l'avoit faite, et Sésostris l'avoit renouvelée.

Cette loi est très-bonne pour les affaires * civiles ordinaires; mais nous avons raison de ne point l'observer dans celles du commerce. Car les négociants étant obligés de confier de grandes sommes pour des temps souvent fort courts, de les donner et de les reprendre, il faut que le débiteur remplisse toujours au temps fixé ses engagements : ce qui suppose la contrainte par corps *.

Dans les affaires qui dérivent des contrats civils ordinaires, la loi ne doit point donner la contrainte par corps, parce qu'elle fait plus de cas de la liberté d'un citoyen que de l'aisance d'un autre. Mais, dans les conventions qui dérivent du commerce, la loi doit faire plus de cas de l'aisance publique que de la liberté d'un citoyen; ce qui n'empêche pas les restrictions et les limitations que peuvent demander l'humanité et la bonne police '.

1. Plutarque, au traité, Qu'il ne saut point emprunter à usure, c. Iv. (M.)

2. Diodore, liv. I, part. lI, c. LxxIx. (M.)

3. Les législateurs grecs étoient blâmables, qui avoient défendu de prendre en gage les armes et la charrue d'un homme, et permettoient de prendre l'homme même. Diodore, liv. I, part. II, c. LxxIx. (M.)

4. Cette supposition n'est pas nécessaire. La crainte de la faillite et du déshonneur suffisent à garantir l'exactitude du débiteur. Il est vrai qu'au temps de Montesquieu, et même plus tard, on avoit d'autres idées. On considéroit l'abolition de la contrainte par corps comme la ruine du commerce. C'était un préjugé au-dessus duquel Montesquieu n'a pas sû s'élever.

1. Montesquieu, toujours humain, proteste ici contre la perpétuité de l'emprisonnement pour dettes. On sait qu'en Angleterre le débiteur pouvait rester enfermé toute sa vie, s'il ne payait pas.

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La loi de Genève qui exclut des magistratures, et même de l'entrée dans le Grand Conseil, les enfants de ceux qui ont vécu ou qui sont morts insolvables, à moins qu'ils n'acquittent les dettes de leur père, est très-bonne ". Elle a cet effet, qu'elle donne de la confiance pour les négociants; elle en donne pour les magistrats; elle en donne pour la cité même. La foi particulière y a encore la force de la foi publique.

1. Est-elle juste ? Et ne suffit-il pas de s'en remettre aux mœurs et à l'opinion?

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Les Rhodiens allèrent plus loin. Sextus Empiricus * dit que, chez eux, un fils ne pouvoit se dispenser de payer les dettes de son père, en renonçant à sa succession. La loi de Rhodes étoit donnée à une république fondée sur le commerce * : or je crois que la raison du commerce même y devoit mettre cette limitation, que les dettes contractées par le père depuis que le fils avoit commencé à faire le commerce, n'affecteroient point les biens acquis par celui-ci. Un négociant doit toujours connoître ses obligations, et se conduire à chaque instant suivant l'état de sa fortune.

1. Manque dans A. B. 2. Hypotyposes, liv. I, c. xIv. (M.) 3. Sup. XI, v,

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