 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 370 pages
...rapport , de rédiger et de présenter les actes d'accusation , de surveiller l'instruction qui ?e fera dans le tribunal extraordinaire , d'entretenir...l'accusateur public et les juges , sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » XI. Les accusés... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1797 - 634 pages
...Convention nationale , «i sera chargée de l'examen de toutes les pièces, d'en faire le rapport, et ce rédiger et présenter les 'actes d'accusations ;...dans le tribunal extraordinaire, d'entretenir une correspondance.suiv-ie avec l'accusateur public et les juges, sur toutes les affaires publiques qui... | |
 | 1820 - 442 pages
...toutes les pièces , d'en faire le rapport , et de rédiger et de présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal...l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » il. Les accusés... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 458 pages
...pièces d'en faire le rapport , et de rédiger et de présenter les actes d'accusation, de sur veiller l'instruction qui se fera dans le tribunal extraordinaire , d'entretenir une correspondance suivie avec r'accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 986 pages
...de toutes les pièces , d'en faire le rapport, de rédiger et de présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal...l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » H. Les ac usés... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1860 - 424 pages
...de toutes les pièces , d'en faire le rapport, de rédiger et de présenter les Doctes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le Tribunal...extraordinaire, d'entretenir -une correspondance suivie avec V Accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au Tribunal et d'en rendre... | |
 | Émile Campardon - 1862 - 544 pages
...toutes les pièces, d'en faire le rapport et de rédiger et de présenter les actes d'accusation et de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal...l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale. ART. xi. Les accusés... | |
 | Henri Wallon - France - 1880 - 522 pages
...de toutes les pièces, d'en faire le rapport, et de rédiger et présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal...et d'en rendre compte à la Convention nationale. XI. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront tenus de proposer les causes de... | |
 | Dordogne dept - 1880 - 620 pages
...de toutes les pièces, d'en faire le rapport, et de rédiger et présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal...et d'en rendre compte à la Convention nationale. ARTICLE 11. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront tenus de proposer les... | |
 | Edmond Biré - France - 1881 - 472 pages
...de toutes les pièces, d'en faire le rapport, de rédiger et de présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal...d'entretenir une correspondance suivie avec l'accusateur publie et les juges, sur toutes les affaires publiques qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre... | |
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... présenter les actes d'accusation, de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal extraordinaire, d'entretenir une correspondance suivie avec l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires publiques qui seront envoyées au tribunal,... 
