Lettre à Sa Majesté Louis XVIII, sur la vente des biens nationaux |
Other editions - View all
Common terms and phrases
ab initio acheté acquéreurs acquis agens aliénations assignats atque auroient auroit autem avez avoient avoit Buonaparte cause certificats Cicéron Cinna citoyens Cléomènes clergé co-propriétaires confiscation connoissoit Considérations Constituans couvens crainte créanciers crime d'acheteurs d'assignats d'émigration débiteurs déclaration décret dépouillés devoir directoire dis-je district domaines ecclésiastiques émi émigrés enfans enim êtes étoient étoit faisoient fisc gouvernement guerre haste héritiers hommes immorales initio j'ai jamais jouissance justice laissoient légitime lois Louis XVIII maisons Majesté Marquis d'Argenson ment messidor meubles et immeubles Mirabeau n'avoient n'avoit n'étoit nation nationaux Nicoclès Nimègue paix paix d'Utrecht paix de Nimègue patrie possesseurs possession pouvoit præ pré priétés principes proprié propriétaires propriétés qu'un quæ quod Rastadt religion rentes rentrer république restitution restoit rien roient s'étoient Sénatus-consulte seroient seroit seulement Sicyone SIRE souverain Sparte sujets Sylla Tibère tion tionales titre unicuique usufruitiers usurpateurs vendre vendus ventes verò vobis voudroit
Popular passages
Page 21 - II n'ya point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois, et avec les couleurs de la justice , lorsqu'on va pour ainsi dire noyer des malheureux sur la planche même sur laquelle ils s'étaient sauvés.
Page 42 - ... et en prendront la possession de leur autorité privée , et en vertu du présent traité , sans qu'il soit besoin d'avoir recours à justice, nonobstant toutes incorporations au fisc , engagemens , dons , traités , accords et transactions , quelques renonciations qui aient été mises èsdites transactions pour exclure de partie desdits biens ceux à qui ils doivent appartenir , à...
Page 3 - ... et sur l'adhésion de plusieurs membres du clergé, l'Assemblée nationale invite les évêques, curés , chapitres , supérieurs de maisons et communautés séculières et régulières de l'un et l'autre sexe, municipalités, fabriques et confréries, de faire porter à l'hôtel des monnaies le plus prochain toute l'argenterie des églises, fabriques, chapelles et confréries, qui ne sera pas nécessaire pour la décence du culte divin.
Page 3 - ... de maisons et établissemens ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois, pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux et les officiers municipaux, une déclaration détaillée de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendans desdits bénéfices , maisons et établissemens , ainsi que de leurs revenus...
Page 15 - Des effets de la mort civile prononcée contre les émigrés. 3. Les effets de la mort civile dont la nation a frappé les émigrés , ne pourront être opposés à la République ; en conséquence , toutes les substitutions dont les émigrés ont été grevés , sont ouvertes au profit de la nation. A l'égard des successions échues aux émigrés, en ligne directe et collatérale, depuis leur émigration...
Page 2 - Elle trouva dans son sein les plus violentes oppositions: mais enfin il fut décrété que tous les biens ecclésiastiques étaient à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres , et au soulagement des pauvres.
Page 49 - S) , de Riswich (art. 46), d'Utrecht (art. 2), de Rastadt (art 5.) Ces traités de paix ont consacré ce grand principe du droit naturel : la restitution des biens enlevés aux propriétaires , même avec des formes justes , en apparence , ou du moins reconnues et usitées entre les nations. Des sujets s'étoient trouvés armés contre leur patrie ; leurs biens avoient été saisis , confisqués , réunis au domaine , vendus ou concédés par la puissance belligérante dans les Etats de laquelle...
Page 51 - ... actes , dictés par la force et souscrits par la crainte ou par le besoin , manquoient de ce consentement libre , qu'aux yeux de la loi rien ne peut suppléer. Les auteurs de ces célèbres traités , où , suivant l'observation d'un grand magistrat, « re« posent , sous la garde du droit naturel et des >• gens, les principes immuables conservateurs » de la propriété et de la perpétuité des familles, » seuls garans de la stabilité des empires (i) , » ne furent arrêtés dans l'application...
Page 50 - Cependant , par les célèbres traités de paix: qu'on a rappelés, tous les sujets des puissance* respectives furent restitués dans tous leurs biens; on annula tous les actes contraires, qui auroient PU être faits soit par le fisc , soit par les acquéreurs ; on n'eut même aucun égard aux traités que les sujets dont les biens avoient été confisqués auroient pu faire avec ceux qui les possédoient , parce qu'on pensa", avec raison , que ces actes , dictés par la force et souscrits par la...
Page 42 - ... vendus, comme aussi des rentes et actions étant à la charge des fiscs, respectivement, pourront disposer de la propriété d'icelles par rentes ou autrement, comme de leurs autres propres hiens.