Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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vol.32
30 septembre 1791 ( suite des annexes )

Selected pages

Contents

SEPTEMBRE 1789 Liste des membres composant le nouveau comité
14
payement des droits de champart 1S Décret relatif à un arrêt du parlement de Pa ris concernant le sieur Péleil 41
16
dEtat Ajournement de larticle 12 et retran ancien 13 art 13 ancien 16art 14 ancien 17
17
Décret relatif au payement des frais de transport Suppression des articles 20 et il
18
Assemblée nationale Avec le cardinal de Montmornef
21
j carabiniers 23J SÉANCE DU SOIH
23
port de Marseille
24
Décret portant vente des domaines nationaux
27
SÉANCE OU MATIN Suite de la discussion sur lorganisation
28
divers droits daide
32
Décret concernant la restitution des biens des reli
35
nent de RoyalMarine 2 Décret concernant un arrêt du parlement
38
º par M de Curt et décret sur les biens
39
Suite do la discussion de la motion de M Trei Assemblée nationak
42
lite delà discussion sur lhérédité de la couronne
43
AVRIL 1790 TII16
45
Assemblée nationale Lettre de la municipalité de Hontauban
47
resse des habitants du faubourg SaintAntoine 19 dette publique M de Talloyrand
49
Déclaration do divers ecclésiastiques du diocùso
52
Assemblée nationale
53
es citoyens actifs de Montauban 30 M Vernier
57
Rapport par M Gossin et décret sur la liquida Réclamation des Etats de lEmpire possession nés en Alsace 587
58
Suite de la discussion du titre 1 du projet SÉANCE DU SOIR
63
Article additionnel art 6 au décret sur les dé
65
du clergé 37
66
Meyniel
67
en activité du tribunal de cassation
69
Alexandre de Lameth
70
pporl sur une pétition des directeurs des éta
71
iltre des jages du tribunal de district dAix
73
Rabaud de SaintEtienne
75
Décret concernant les juifs
76
de La Galissonniére
77
irestation do la dime soit ecclésiastique soit fonctions législatives et dautres fonctions
78
Corps législatif
81
Sallé de Choux
83
Lettre de M de Vauvilliers au sujet de la pension
86
jonse du roi concernant la communication rela Clergé
87
passif et de lactif de M dArtois
88
Trelhard
90
drosse do lUniversité de Paris
92
Adresse des électeurs du département de la Loire
94
neur du Dauphin 43 Discussion et adoption dun décret sur
95
Décret portant circonscriptions de diverses pa Adresses diverses
98
oïlifîcatioii de larliclo G du décret sur lo timbre
99
Adresse du régiment royal de la marine
103
Rapport et décret sur le logement de directoire
104
Motion do M do Folloville ot décret concernant
106
préliminaires de paix signés à Orange
107
Motion de M dEstourmel relative à la liberté des Assemblée nationale
108
sitions de ce projet 40 Rapport par M do Dieuriesur les bureaux
109
icrot rohiif à lélection des officiers municipaux
110
Assemblée nationale les gardes nationales
113
Champagny Ajournement
115
Coudraye
117
tionaux à la municipalité dOrléans
118
Castellano sur les lettres de cachet 66 sur la nouvelle division du royaume
119
la police correctionnelle
120
Discussion et adoption du chapitre 3 de la Constitu
123
naux à quatre municipalités
124
Décret concernant ladmission des avoués et des Opinion de M de Lcvis sur les conventions
125
JUIN 1789 Clergé
126
ivile 68
128
teneurs français
130
SEPTEMBRE 1791
131
Assemblée nationale sur les ventes de domaines nationaux aux
133
Suite de la discussion sur la réunion demandée par Motion de M Barère relative à la disette des grains
136
onlre les assignats de 5 livres U3 rine
137
77 la ville de Lyon
138
Rapport de M Necker sur 1état actuel des finances
139
Rapport par M Varin et décret concernant une Adoption des articles 1 et 2
140
Décret relatif à la nomination des commissaires
144
le numéraire à Nantua
147
Assemblée nationale Relue do lacte constitutionnel Adoption des titres I a VI
151
rcst cntro les eanonmersmatelols et les gre
153
Députation des vicaires des paroisses suppri
155
JUIN 1789
157
ejet dune demande dajournement 123 même objet
158
de Castellane
159
SCAJiCE DU M ill M Defermon
161
on du droit denregistrement 112 et 3 adoptés
162
Discussion sur la rédaction du procèsverbal
164
Décrets relatifs au logement de plusieurs direc Rapport par M Durand de Maillano sur
166
Observation de la Société royale dagriculture
167
Teneur des lettres patentes du roi SAIT le dû Décret concernant les membres de la cliambro
168
inses de lexpédition extraordinaire pour les sur les besoins du Trésor public pour le mois
169
Lettre des commissaires des communes de Mon
171
llro do M Nccker en envoyant le tableau Assemblée nationale
174
Rapport et décret sur laffaire de la municipalité
179
Incident sur la rédaction de larticle 7 du décret
180
Incident à propos dune déclaration du cardinal
182
do lInde M M ilouet 01
183
pensions
184
mode constitutionnel de limpôt 143 din des plantes pour cet établissement
185
Ddputation des perruquiers do Paris
186
Discours de M Bailly ancien président
188
Biauzat Delavigne etc
189
municipaux de Nimes
190
Lebrun 126 créanciers ou héritiers pour obtenir le payement
193
Rapport par M Hébrard sur diverses élections
194
Suite de la discussion sur le placement des tribu décret prononçant les arréls contre M Lambert do Krondeville
199
pulation des citoyens de la ville de Paris 132 et VII urt 1 à 6
200
Décret sur limposition dos membres des devant
202
pression des comités dos recherches 161 publique
203
de LallyTollendal
204
Bonnaie avec le métal des cloches 135 tution
207
Adoption dune disposition additionnelle à lar M Robespierre 230
209
cours do M RabandSaintEtienno on pré
212
et ordonnant des poursuites contre
213
Projet de décret concernant le payement des cu Rapport par M Le C outeulx do iantclcu
214
Adresse du district do Sedan 215 Discussion des articles 9 et 10
215
Motion de M Terme sur la promulgation des lois
216
lans les divers départements 136 Constitution
218
Décret relatif au remboursement de différentes
220
ur le remplacement de la gabelle M Ma prévôtalcs
221
HeurlaultLamerville rapporteur
223
des plantes et les académies 182 des articles 5 et 6
227
tion de M de Cazales sur lincompatibilité entre
228
Adresses diverses
230
Première tablette
231
des créanciers de Tabago 130 tratif et du bureau de paix du district de Chau
232
garde nationale parisienne soldée 173 Paris
234
Décret relatif aux employés des hûtels do la guerre
236
Cinquième tablette
237
JUILLET 1789
238
Barmond
241
Neuvième tablette
243
JUILLET 1789
248
Cinquième tablette
249
décret de lAssemblée
254
Adresse de la cour des monnaies
255
écret relatif aux dons patriotiques pour lentre M Vadier
258
dation de la dette publique M de Coulmiers
259
Discours de M Parent au nom dune députation
261
dun comité chargé de régler la constitution
263
Fédération des cidevant provinces dAnjou et
264
Décret concernant les 64 capitaines attachés aux Corps législatif Articles 41 42 43 44 45 et 46 adoptés
265
jet de décret sur les buisfutaies et les tour M Prieur
267
º ar M Gouttes sur lélection de M le car
268
le la discussion des articles concernant les ciers renvoyés au comité dos finances
269
e de la 1 classe 1 Adoption dun décret on cinq articles sur
271
cret sur les boisfutaies et les tourbières 210
274
Rapport et décret gur les râlas de la ville le Ghi Rapport par M Lebrnn sur le recouvrement
277
Lecture dune lettre de M Necker
278
uite de la discussion sur la liquidation de la dette M Stanislas de ClormontTonnerre 215
280
s demandant la suppression du Chàtelet 251
283
Assemblée nationale SÉAXCE DU SOIR
288
JANVIER 1790 impositions do 1790
291
Discussion et adoption des articles 7 8 9
294
Modification au décret fixant lépoque de la convo Discussion cl adoption du 2 alinéa
300
t offices
301
Adoption du titre II art 1 à 2l 220 la donation du comté de Ferrette
304
nant des articles ï 3 4 et 5 de la 4 section ticles 1 à 6
305
ourt et décret relatif a la répartition de fonds
325
Discussion et adoption des articles 6 7 8
326
Adoption darticles additionnels ou décret sur la Suite do la discussion du projet do décret
328
Décret prescrivant des poursuites contre les
330
Décret portant vente de domaines nationaux 198 Lettre du ministre de la marine au sujet de la
331
Première tablette 256
332
nel 274
333
ger Omer
335
Décret sur la solde des troupes suisses
337
Discussion de la déclaration des droits
339
Jresse des États de Porentruy 204 Décret relatif à la poursuite dun délit commis
340
Adresse des Français de lîle Bourbon 254 Rapport par M Régnier et décrets sur des
343
et relatif à la décharge des quittances
345
Motions diverses relatives aux événements
349
Arrêté portant renonciation aux privilèges
350
Assemblée nationale Assemblée nationale
353
Décret portant vente de domaines nationaux
356
Suite de la discussion du projet relatif à laboli
358
281
359
ùcrct portant aliénation de domaines nationaux
361
Lyon 313
364
labolition des privilèges
365
uuiformité des poids et mesures 323 par lo département de la Vendée
367
cre partie du décret
368
Décret relatif au serment à prêter par les M Barnave etc 391
369
NOVEMBRE 1790 composition du tribunal
370
Délibération sur la forme do lemprunt de 30 mil Assemblée nationale
373
imparution à la barre de M de Biré trésorier Adresse des habitants du district SainteMar
377
Assemblée nationale décret sur les secours a accorder aux Acadiens
378
Discussion de larticle 3 du projet dorganisation
379
ou un roi estil nécessaire a la conservation da Décret relatif au payement des dépenses des ponts
381
Opinion de M Barcre de Vicuzac
382
Adresse du régiment dOrléans dragons 341 des monnaies par M de Mirabeau
383
JUILLET 1790 Rapport sur laffaire du régiment de La Gua deloupe
385
doption 35 Discussion dun projet de décret sur les salines
386
Second rapport par M Tronchet au nom
387
Incident au sujet de la délivrance des passeports
388
ordination du régiment de Touraine 265
389
Assemblée nationale Adresse des officiers municipaux dAvignon
391
287
393
Dccret portant répartition de secours aux cide Rapport à lAcadémie dos sciences sur le choix
394
Discussion sur la formule pour la promulgation
396
Suite de la discussion du projet relatif à laboli
397
s dintérêt local concernant SaintAndré de Motion de M Lucas concernant lo cardinal
398
MARS 1790 Motion de M GoupilPréfeln tendant à admettre
402
verses municipalités 367 tiques et indemnités accordées aux officiers ministériels
405
Lettres du département du Gard sur les trou
406
du comité des recherches
407
ition patriotique 365 Principes et plan sur létablissement de lordre
408
le rapport do M Chabroutf
409
lécret autorisant le district do Gournay a acqué M do Mirabeau
411
Assemblée nationale Adresses diverses
414
cours de M Target et de M Boréaux de Pusy SÉANCE DU MATIM
415
et portant aliénation do domaines nationaux palité de Douai
417
Motion de M Monneron relative a lorganisation titre VU
418
Renvoi de larticle 6 du titre II du projet de Décret qui renvoie sa pétition aux comités
421
nité et les justices seigneuriales
422
Assemblée nationale du département de la Corrèzo
431
366 SÉANCE DU MATIN
432
Décrets portant vente des domaines nationaux
433
tion de larticle 3 de la 1 section et des arti
434
Don patriotique des négociants français établis en Décret sur la confection des rôles et le recouvre
435
Adoption dune modification au décret fixant
437
de la commune de Montmartre
438
spectacles
441
Décret relatif à ladministration du département
444
Décret relatif au mode dexamen des réclamations Discussion et adoption des articles 1 2 6
446
Communication dun discours prononcé à Londres Mémoire par M Richard sur lexistence dun
453
ite do la discussion sur la division des dépar Serment patriotique do jeunes étudiants 454 Serment civique du Ghàtelet
455
rnrales relatifs aux délits
456
de larticle 1
457
Décret sur létat des travaux des comités
460
Décret portant vente de biens nationaux à diverses
462
des vainqueurs de la Bastille
463
lu parlement de Bretagne 423 Mémoire de la société royale dagriculture
466
Décret portant délimitation de diverses communes
467
concernant la discipline militaire
469
Assemblée nationale res dEspagne
473
Adresse du département de lYonne
475
Discussion du projet do décret sur les ponts
476
les départements du Mord et du PasdeCalais
482
cours de M Bailly au nom de la municipalité vicomte de Caraman
483
ecret relatif an logement de plusieurs directoires 411 Décret relatif à la fonte du métal des cloches
485
JUILLET 1790
486
te de la discussion sur la division des dépar Suite de la discussion sur la division des dépar tements du royaume 47
488
ration des droits 461 nant la dette publique et les impôts
490
déclare lilo de Corso française 411 municipalités
493
Assemblée nationale M de Custine
494
Rapport par M labbé Gouttes et décret con
497
Assemblée nationale Rapport de M Vernier sur le mémoire d
498
lite de la discussion du projet do déclaration Arrêté rotatif à lemprunt
499
Rapport des dépenses de la marine par
502
Discussion sur la promulgation de divers dé M Mayet
503
et autorisant la municipalité de Soing à tou
504
Leltro de M de Moustier sur la Compagnie
506
AODT 1789 Suite de la discussion delà Constitution
508
ux à vendre ou conserver et adoption des Suite do la discussion sur le remplacement
509
et dune adresse de citoyens de Nîmes 483
510
ls 468
511
de décret cl de tableaux sur la répartition des Discussion et renvoi aux comités des recher
513
du comité dAlencon sur laffaire du vicomte M Pellerin
517
proclamation du directoire du Gard 493 sur les chancelleries des hypothèques et les
519
pour les prisonniers
521
Renvoi au comité de deux articles décrétés
522
SÉANCE DU MATIN des articles 9 10 11 12 13 14 15 161718 19 20 et 21
527
o de la discussion du projet relatif à la décla Discussion sur la sanction royale M le duc
529
larticle 4
533
Décret relatif au remplacement dans la gendarme
534
narine par M Pellerin de La Buxière 484 Adresse des représentants des BeauxArts
541
Suite de la discussion sur la sanction royale
543
partements de lEst
545
Lettres do M du Portail ministre do la guerre
547
dresse injurieuses aux membres du Corps lé
548
Décret portant liquidation doffices 501 de M Duval dEprémesnil
549
Suite de la discussion relative à la sanction royale
550
titre l
551
hommes de couleur 476
552
intestat Lecture des articles du titre II 506
556
convocation de la première législature
557
pinion de M Faulcon sur la clôture des Décret portant vente de domaines nationaux 607
560
voi au comité militaire et de la marine
561
Lettre des commissaires envoyés dans les dépar
562
disant catholiques de Nimes 521
564
verneur de lhéritier do la couronne
568
motion de M Vernier
570
des ofliccs supprimés 49 Récit par M de Cussy des actions do Cabien
571
Assemblée dans les départements du Haut
573
option des articles 6 à 21 et de trois articles
i
MAI 1789
v
SEPTEMBRE 1789
xvii
JUILLET 1789
xxxviii
Discussion au sujet dune adresse de la ville
xlv
du royaume M Bengy de Puyvallée 680
xlvi
Rapport par H Merlin sur les chancelleries des Article additionnel au décret sur
l
520
liii
47
lvii
Assemblée nationale articles 2 3 4 et 5 616
lxxii
535
lxxxvi
Assemblée nationale Adoption des articles S 6 et 7 devenus 4 5
cxiii
de liquidation
cxx
MARS 1791
cxxi
Décret relatif aux impositions du pays
cxxiv
Assemblée nationale M Legraud
cxliii
la liste civile
cxliv
294
clxiv
Mo ion de M le duc de La Rochefoucauld concer
clxv
NOVEMBRE 1789
clxvi
TOME VIXGTHUITJÈME
clxvii
OCTOBRE 1789
clxviii
bles dAlsace
clxx
597
clxxi
1 octobre 1791 avec des observations sur le quefort
clxxii

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Page 494 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme...
Page 495 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 495 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance.
Page 474 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 500 - Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
Page 494 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 495 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 505 - La convocation des assemblées primaires en retard ; — L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; — Les questions, soit d'éligibilité, soit de validité des élections. — Ne sont pareillement sujets à la sanction, les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il ya lieu à accusation.
Page 495 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 496 - Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens Français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. 4. Le Pouvoir législatif pourra, pour des considérations...

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