Lor relative aux Adoptions faites avant la publication du titre VIII du Code Napoléon. - Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BERLIER...p. Loi relative aux Divorces. Exposé des Motifs par M. le Conseiller- LIVRES I et II. De la Justice de Paix. Des Tribunaux inférieurs. par M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD. LIVRES III et IV. — Des Tribunaux d'appel.-Des voies extraordinaires pour attaquer les ju- gements. Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BIGOT DE PRÉAMENEU... 344 LIVRE V. De l'Exécution des Jugements. Exposé des Motifs par M. le Conseiller- TITRES XI, XII, XIII et XIV. - Des Avaries, du Jet et de la Contribution, des Prescrip- tions, des Fins de non-recevoir.- Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat MARET.. 415 Exposé des Motifs par M. le Conseiller d'Etat MARET.... pag. 430 exécuté, présenté au Corps législatif, par M. le Conseiller-d'Etat CORVETTO. De quelques procédures particulières. Motifs par M. le Conseiller-d'Etat BERLIER CHAPITRES VI et VII.—Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat ALBISSON. TITRE V. Des réglements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre. — TITRE VI. Des Cours spéciales. - Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'Etat RÉAL TITRE VII. — De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale. — Exposé des motifs EXPOSÉS DEs motifs des lois, De la publication, des effets et de l'application des Lois en général, Décrété le 14 ventôse an x1 (5 mars 1803); -Promulgué le 24 du même mois (15 du même mois) Le projet de loi que je viens vous présenter, au nom du Gouvernement, est relatif à la pu- blication, aux effets et à l'application des lois Le moment est arrivé où votre sagesse va fixer la législation civile de la France. Il ne faut que de la violence pour détruire; il faut de Nos travaux touchent à leur terme. Le vœu des Français, celui de toutes nos assemblées nationales seront remplis. Jusqu'ici la diversité des coutumes formait, dans un même Etat, cent Etats différents. La loi, par- tout opposée à elle-même, divisait les citoyens au lieu de les unir. Cet ordre de choses ne élan sublime et généreux, ont subitement renoncé à leurs priviléges et à leurs habitudes, pour reconnaître un intérêt commun, ont conquis le droit inappréciable de vivre sous une commune loi. C'est dans le moment de cette grande et salutaire révolution dans nos lois, qu'il importe de proclamer quelques-unes de ces maximes fécondes, qui ont été consacrées par tous les peuples policés, et qui servent à diriger la marche de toute législation bien ordonnée. Ces maximes sont l'objet du projet de loi que je présente; elles n'appartiennent à aucun code particulier; elles sont comme les prolégomènes de tous les codes. Mais il nous a paru que leur véritable place était en avant du code civil, parce que cette espèce de code est celle qui, plus que toute autre, embrasse l'universalité des choses et des personnes. Il est sans doute une justice naturelle émanée. de la raison seule, et cette justice, qui constitue pour ainsi dire le cœur humain, n'a pas besoin de promulgation. C'est une lumière qui éclaire tout homme venant en ce monde, et qui, du fond de la conscience, réfléchit sur toutes les actions de la vie. fisait donc pas : il fallait des commandements ou des préceptes formels et coactifs. On voit donc la différence qui existe entre une règle de morale et une loi d'Etat. Or, ce sont les lois d'Etat qui ont besoin d'être promulguées pour devenir exécutoires: car ces sortes de lois qui n'ont pas toujours existé, qui changent souvent, et qui ne peuvent tout embrasser, ont leur époque déterminée et leur objet particulier. On ne saurait être tenu de leur obéir sans les connaître. du Sous l'ancien régime, la loi était une volonté prince. Cette volonté était adressée aux Cours souveraines, qui étaient chargées de la vérification et du dépôt des lois. La loi n'était point exécutoire dans un ressort avant que d'y avoir été vérifiée et enregistrée. La vérification était un examen, une discussion de la loi nouvelle. Elle représentait la délibération qui est de l'essence de toutes les lois. L'enregistrement était la transcription sur le registre de la loi vérifiée. Les Cours pouvaient suspendre l'enregistrement d'une loi ou même le refuser; elles pouvaient modifier la loi en l'enregistrant, et dès-lors ces modifications faisaient partie de la loi même. Une loi pouvait être refusée par une Cour souveraine et acceptée par une autre : elle pouvait être diversement modifiée par les di verses Cours. La législation marchait ainsi d'un pas chancelant, timide et incertain. Dans cette confusion et dans ce conflit de volontés différentes, il ne pouvait y avoir d'unité, de certitude ní de majesté dans les opérations du législateur. On ne savait jamais si l'Etat était régi par la volonté générale, ou s'il était livré à l'anarchie des volontés particulières. Tout cela tenait à la constitution d'alors. Mais, faute de sanction, la justice naturelle qui dirige sans contraindre, serait vaine pour la plupart des hommes, si la raison ne se dé- La France, dans les temps qui ont précédé ployait avec l'appareil de la puissance pour la révolution, présentait moins une nation parunir les droits aux devoirs, pour substituer ticulière qu'un assemblage de nations diverses, l'obligation à l'instinct, et appuyer par les com- successivement réunies ou conquises, distinctes mandements de l'autorité les inspirations hon-par le climat, par le sol, par les priviléges, par nêtes de la nature. les coutumes, par le droit civil, par le droit politique. Quand on a la force de faire ce que l'on veut, il est difficile de ne pas croire qu'on en a le droit. On se résignerait peu à se soumettre à des gênes, si l'on pouvait avec impunité se livrer à ses penchants. Ce que nous appelons le droit naturel ne suf Le prince gouvernait ces différentes nations sous les titres différents de duc, de roi, de comte il avait promis de maintenir chaque pays dans ses coutumes et dans ses franchises. On sent que, dans une pareille situation, c'était un |
