 Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des...  Le Canada et l'émigration française - Page 56by Frédéric Gerbié - 1885 - 448 pagesFull view - About this book
 | Joseph Alfred Mousseau - Canada - 1867 - 88 pages
...Constitution : 133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...de cet état de choses. Dans les chambres du parlement du Canada et de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise dans les débats sera facultatif; mais pour la rédaction des archives et procès-verbaux, l'usage de ces deux langues... | |
 | Thomas Aimé Chandonnet - Montréal (Québec) - 1878 - 758 pages
...criminelle. •J28. L'établissement, le maintien, et l'administration des pénitenciers. \ ture de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise,...dans les débats, est facultatif ; mais les archives, lesjournaux, les procès - verbaux, les lois, et les rapports des différents départements doivent... | |
 | Sir Thomas Chapais - Canada - 1913 - 422 pages
...le texte : "Dans les chambres du, parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces... | |
 | Joseph Desjardinas - Quebec (Province). Legislature - 1902 - 462 pages
...étraners. Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces... | |
 | French language - 1914 - 656 pages
...Art. 133. — Dans les Chambres du Parlement du Canada et les Chambres de la Législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces... | |
 | Canadian periodicals - 1925 - 846 pages
...langues. c Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces... | |
 | Canadian periodicals - 1927 - 886 pages
...comme suit: « Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces... | |
 | Algeria - 1968 - 270 pages
...anglaise. — Dans les chambres du Parlement du Canada et les chambres de la Législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais, dans la rédaction des registres, procès-verbaux et journaux respectifs de... | |
| |
