| France - Democracy - 1793 - 162 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...p;is nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1791, déclaration des droits, art. 9. — C. 5 fruct. an ui, déclaration des droits, art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...pas nécessaire pour s'assurei de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i 'i. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4» Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
| France - 1825 - 478 pages
...serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14- Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
| 1825 - 416 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
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