 | 1856 - 780 pages
...d'instruction criminelle ainsi conçu : «Les enfants de l'un et l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être Entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, » paraît au contraire rëéoff" naître aux mineurs âgés déplus de quinze ans pleinn capacité... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...seront réputés non avenus. 7Q. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous d* l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage ? sera tenue de comparaître et de satisfaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...Code'd'instruction criminelle : c'est que cet article , en disant que les enfans au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, n'est pas censé accorder au juge d'instruction , la faculté d'entendre autrement que par forme de... | |
 | 1868 - 392 pages
...termes de l'art. 79 C. instr. crim., les enfants de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment; que cette règle est applicable devant toutes les juridictions, et que le procès-verbal ayant constaté... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne cites pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'instruction criminelle , portant que les en faits de Vun et de l'autre sexe , au-dessoqt de l'âge de quinze ans , pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, a averti, par celte disposition, que les témoignages des impubères ne devaientèlre reçus cl accueillis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...conformité de l'article 317. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans , pourront être entendus , par forme de déclaration et sans prestation de serment. — Par forme de déclaration. Le juge d'instruction appréciera la foi due à une déposition que... | |
 | 1835 - 414 pages
...article porte textuellement qne les enfans de l'un et de l'autre sexe , an-dessons de l'âge de quinze ans , pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment ; qu'il est de principe qne les dispositions de cet article , rangé dans le chapitre dn juge d'instruction... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire... | |
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Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 
