 La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera...  Revue des deux mondes - Page 3631900Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ABT. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE XXXV Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas en jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, nu qui n'en ayant pas eu jusque là viendrait à en acquérir,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. XXXV. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
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