| France - France - 1813 - 1244 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leurs résidences, sera substituée à la minute, dont elle tiendra... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...prévus par la Ici, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du Iribuual civil de leurs résidences, sera substituée à h minute, dont elle tiendra... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...du moment où la coutume est réglée par les intéressés les tribunaux me paraîtraient devoir eu maintenir l'exécution. (Code civil, art. 2060), il...peuvent, hors les cas dont nous venons de parler, se dessaisirde leurs minutes, ils ne peuvent aussi, sans ordonnancedu président du même tribunal, en... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...soit en vertu d'un jugement (art. 22); 48. Et avant de s'en dessaisir , il doit en dresser et signer une copie figurée , qui , après avoir été certifiée par le président et le procureur du roi du tribunal civil de sa résidence , sera substituée à la minute , dont elle tiendra lieu jusqu'à... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute , dont elle tiendra... | |
| 1835 - 882 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir , ils eu dresseront et signeront une copie figurée , qui , après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute dont elle tiendra lieu... | |
| 1842 - 404 pages
...prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement.— Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substitué à la minute, dont elle tiendra lieu... | |
| Paris (France) - 1844 - 690 pages
...par elle désignés, s'il existe une cour royale aii chef-lieu de l'Académie, on, à leur défaut , le président et le procureur du roi près le tribunal civil de l'arrondissement ; » Le maire de la ville ; » Un ecclésiastique catholique désigné par l'évêque... | |
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