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Books Books 1 - 10 of 48 on ... ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire....
" ... ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447.... "
Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ... - Page 205
1803 - 328 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447- Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du. tuteur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 44? • Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus [roches. Le conseil de famille se trouve, ou est appelé d'une manière différente, suivant qu'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mineur dent il est parlé dans,l'arlicle précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ee mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé , ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...à son mineur Fâge de dix-huit ans sans- solliciter son- émancipation , que l'on suppose mérilée par une bonne conduite et une capacité suffisante, tout parent du mineur an dégrève cousrn^germaiu eu à des degrés plus proches, pourra lui-même provoquer la réunion...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...devint ainsi un funeste abandon. Autre différence : s'il s'agit d'un mineur qui soit sous la 1,-iy tutelle d'un simple parent ou d'un étranger , et...capacité suffisante , tout parent du mineur au degré de cousin-germain ou à des degrés plus proches pourra lui-même provoquer la réunion du conseil de...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...de faire la convocation, quand elle est formellement requise par un ou plusieurs parents et alliés du mineur au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. (Ibid.} XIX. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion et la destitution du tuteur,...
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Manuel de droit français, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...faire cette convocation » quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs païens ou allies du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches (/)• 447-rï°ute deliberation du conseil de famille qui prononcera l'exclusion' ou la destitution...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 9

Biography - 1837
...fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugent capable d'être émancipé, ils peuvent requérir le juge de paix de convoquer le conseil...
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