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Books Books 1 - 10 of 83 on Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais.....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ... - Page 47
1803 - 328 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78. L'acte de décès sera dressé par l'officier...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 77. AUCUNE inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1808
...ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...— Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...vicaires doivent se conformer au rituel de leur diocèse , et dans le doute consulter leur évêque. transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. Code civil,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...décès. ART. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. 78. L'acte...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 14

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...l'inhumation. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans «ne autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Mode d'exécution. En conséquence de ces dispositions,...
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