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Books Books 1 - 10 of 88 on Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur....
" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ... - Page 211
1803 - 328 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...faits constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...commis, à le révoquer? « APRÈS le premier interrogatoire, le tribunal com« mettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire « pour prendre soin de la personne et des biens du « défendeur ». Art. 497 ''" code civil. BERPTAKDINE DECLERCQ était dans un état habituel de fureur -, les parens...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne » et des biens du défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il » ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...voi#délibérative, 495— Formes pour y procéder, 49^) 49^ c' Son. — Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire . pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. — Lorsqu'elle est rejelée , le tribunal peut nommer...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...497, 5o5. — Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour...personne interdite. Il peut arriver qu'elle soit en tutèle lors de son interdiction; alors la tutèle continue, sinon le tuteur et le protuteur sont établis...
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