 L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle naturellement de ce double principe. Mais l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. II résulte...  Institutions du droit de la nature et des gens - Page lxxviiiby Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 392 pagesFull view - About this book
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. » L'exemption de la juridiction ordinaire qu'on appelle proprement immunité, découle...Mais l'immunité n'est point illimitée ; elle ne (i) Ce mémoire fut rédigé par M. Pfeffel, jurisconsulte des affaires étrangères. peut s'étendre... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...principe. «Mais l'immunité n'est point illimitée; elle » ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs » qui lui servent de base. » Il résulte de là, i°. qu'un ministre publie ne » peut en jouir, qu'autant que son maître en «jouirait lui-même; (i) Ce mémoire fut... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...L'exemptiondelajuridictionordinairequ'on ». appelle proprement immunité, découle natui, Tellement de ce double principe. ; .»Mais l'immunité n'est point illimitée; elle » ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs » qui lui servent de base. » Il résulte de là, i°. qu'un ministre... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exemption de la juridiction ordinaire qu'on appelle proprement immunité, découle...l'immunité n'est point illimitée; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. Il résulte de là, 1° qu'un ministre public... | |
 | Karl von Martens - International law - 1827 - 498 pages
...la rédaction de ce mémoire. Dans l'ouvrage cité, il ne se trouve qu'un extrait de cette pièce. ce double principe. Mais l'immunité n'est point illimitée; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de hase. Il résulte de là, 1) qu'un ministre public ne... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...d'exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle...l'immunité n'est point illimitée; elle ne peut s'étendre qu'aulant que les motifs qui lui servent de base. l1 résulte de là... 2° qu'il est constant qu'un... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. • «< L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle...l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. " ' II résulte do là (1) qu'un ministre pullic... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. »'L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle...l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. " ' II résulte de là (1) qu'un ministre public... | |
 | Martens - International law - 1858 - 488 pages
...exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle...l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base. II résulte de là , 1 ° qu'un ministre public... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions ' publiques. — L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle...qu'autant que les motifs qui lui • servent de base. — II résulte de là: 1° qu'un ministre public « ne peut en jouir qu'autant que son maître en... | |
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