| Charles Comte - 1814 - 376 pages
...ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...cassation sous la présidence du chancelier de France, est Ires-sage. Elle a pour objet, par cett« réunion de lumières / de jeter sur la question controversée... | |
| France - 1814 - 750 pages
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même...mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque l'arrêt... | |
| Europe - 1829 - 1004 pages
...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les cbambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts on jugement en... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...majorité de chacune des deux chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugeroens... | |
| France - 1828 - 680 pages
...en i8i.J. une résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième...que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl. 2. » Lorsque l'arrêt... | |
| France - 1828 - 1040 pages
...jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux arrêts ou jugemens en... | |
| Europe - 1829 - 958 pages
...justice , Comte PORTALIS. Loi sur l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier...moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi de l'état , etc. etc.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...celle du 16 septembre 18o7 , y a substitué les dispositions suivantes : 1t Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu, dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaque' par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes fes chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annuité deux arrêts ou jnpcmen»... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...particuliers, les cours et tribunaux continuent de les observer. (Code pénal, art. 484.) (1) Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet— 1er août... | |
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