Étude pratique sur l'application du jury en matière correctionnelle suivie d'un projet de loiA. Cotillon, 1881 - 65 pages |
Common terms and phrases
21 novembre ALBERT FAIVRE annuelle du jury applicables article assises correctionnelles Bouches-du-Rhône bunal canton cassation cent électeurs Chambre chef-lieu judiciaire chiffre citation citoyens civile Code d'instruction criminelle composée du juge conserve aux tribunaux convocation Cour d'appel crim débats défaut département dicastère dressée EDMOND BENOIT-LÉVY États-Unis fonction de juré formation du jury HENRI COULON inci institution juge d'instruction juge de paix jurés par cent juridiction jury correctionnel jury criminel jury de jugement JURY EN MATIÈRE l'appel des jurés l'art législateur liste annuelle liste des jurés loi du 21 Lozère maire MATIÈRE CORRECTIONNELLE ment moyenne des sessions moyens de nullité naux nombre des affaires nombre des jurés nombre des sessions Nombre probable pré présente loi président du tribunal probable des jurés projet de loi rectionnelles Rhône Royer-Collard sera réputé contradictoire serment seront six jurés suppléants témoins tenue des assises tion criminelle tirage au sort tribunaux correctionnels tribunaux d'assises correctionnelles Versigny
Popular passages
Page 44 - N., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 12 - Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend trois cents jurés pour Paris, cinquante pour les autres départements.
Page 12 - Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui forment la liste de la session.
Page 43 - Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art.
Page 13 - ... dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trentesix jurés qui forment la liste de la session. Il tire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale.
Page 32 - Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil et des maires des communes rurales comprises dans le canton.
Page 60 - ... sort. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. Art. 56. — Si le prévenu ne comparait pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La...
Page 12 - La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement, par une commission composée du président du tribunal civil ou du magistrat qui en remplit les fonctions, président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement ou, s'il ya deux conseillers d'arrondissement dans le canton, par le plus âgé...
Page 58 - Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par la cour d'assises à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de cinq cents francs ; Pour la seconde, de mille francs ; Et pour la troisième, de quinze cents francs.
Page 41 - ... du juge de paix, président, du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint, du conseiller municipal nommé dans le quartier et, en outre, de quatre personnes désignées par ces trois premiers membres parmi les jurés qui ont été portés l'année précédente sur la liste de l'arrondissement...