 Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de...  Le Canada et l'émigration francaise - Page 125by Frédéric Gerbié - 1884 - 448 pagesFull view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...communauté que sauf récompense ou, indemnité à celui des époux à qui elle pourra êlre due. 14°4- Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession , n'entrent point en communauté. Néanmoins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. i404- Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qiiemadmodum. 7, $• i3; le*. 8, ff. soluto matiimonio. Le.;. 18, ff. de funJo dotait. Article l^O^- Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage , ou qui leur échoient pendant sou coursa litic de succession , n'enli poiut en communauté. ' Néanmoins... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...les mêmes que les articles 8 , 9 et i0 du procès-verbal ci-dessus énoncé} . • 4«4 Art. i6. « Les immeubles que les époux possèdent au jour « de la célébration du mariage , ou qui leur échoient pendant « son cours à titre de succession , n'entrent poini en commu« nauté.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...c'est le fait d'une possession pro suo de la part de l'un des époux antérieurement au mariage. « Les immeubles que »les époux possèdent au jour de la célébration du » mariage n'entrent point en communauté, «dit l'art. i4o/j. » II n'exige rien de plus , et rien n'est plus... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...que sauf récompense ou indemnité à relui des époux à qui elle pourra être due. Лат. i4"4- Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage , ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...c'est le fait d'une possession pro suo de la part de l'un des époux antérieurement au mariage. ° Les immeubles que » les époux possèdent au jour de la célébration du » mariage n'entrent point en communauté, » dit l'art. i4o4- » Il n'exige rien de plus , et rien n'est plus... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due. 1404. uguste François Teulet qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. — Néanmoins... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être duc. MOI, qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. C. 75,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...considérables pour l'exploitation, et quelle vienne à se dissoudre au commencement de l'exploitation. . Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession , n'cnlrenl poinl en communaulc. — Néanmoins,... | |
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