 Parlement général au moins une fois par année, de manière qu'il ne doive jamais s'écouler plus de douze mois entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante.  Le Canada et l'émigration francaise - Page 31by Frédéric Gerbié - 1884 - 448 pagesFull view - About this book
 | Canada - Session laws - 1908 - 1226 pages
...au moins une fois par année après la première session du Conseil, de sorte qu'il ne s'écoulera pas douze mois entre la dernière séance d'une session et la première de la session suivante. sans le 13. Le Conseil siège sans le Commissaire et présente les bills Commissaire,... | |
 | Alex Girard - Natural resources - 1905 - 530 pages
...en fonction et ont le droit de se réunir en session une fois l'année, de façon qu'il ne s'écoule pas douze mois entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante. Les Attributions du Parlement fédéral sont déterminées dans la charte constitutionnelle que le... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 786 pages
...Conseil provincial tiendra au moins une session par an, de manière qu'il ne s'écoule pas plus de douze mois entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante. XVIII. Le Superintendent de chaque province pourra, Monthsnext after thé Proclamation of this Act... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 928 pages
...Représentatives. — 307 — fois chaque année, de façon qu'un délai de douze mois ne puisse s'écouler entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante. PARTIE II. — LE SÉNAT. 7. Le Sénat sera composé de sénateurs pour chaque Etat, choisis directement... | |
 | Charles Joseph Magnan - Canada - 1911 - 120 pages
...en fonction et ont le droit de se réunir en session une fois l'année de façon qu'il ne s'écoule pas douze mois entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante. 4. Les attributions du Parlement fédéral sont déterminées dans la charte constitutionnelle que... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1927 - 488 pages
...Government Gazette ». Il y aura au moins une session du Conseil par an et il n'y aura pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une session...et la première séance de la session suivante. La première session sera tenue dans les deux mois de la première élection générale des membres du... | |
 | Janet Ajzenstat, Jude Des Chênes - Canada - 2004 - 580 pages
...Parlement général au moins une fois par année, de manière qu'il ne doive jamais s'écouler plus de douze mois entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante. 29. Le Parlement général aura le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bien-être et le bon... | |
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