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PETITS TRAITÉS
PUBLIÉS PAR
L'ACADÉMIE DES SCIENCES
MORALES ET POLITIQUES.
DEUXIÈME LIVRAISON.
Paris. Typographie de Firmin Didot Frères, rue Jacob, 56.
DE LA SECTION De législation, DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE.
Hariss
PAGNERRE, LIBRAIRE,||
RUE DE
PAULIN ET C",
RUE DE RICHELIEU, 60.
FIRMIN DIDOT FRÈRES, LIBRAIRES,
IMPRIMEURS DE L'INSTITUT,