 ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la...  Statuts provinciaux de Bas-Canada - Page 17by Québec (Province). - 1829Full view - About this book
 | Québec (Province) - 1801 - 320 pages
...de la Province du Bas-Canada, conilitués et aflèmblés en vertu et fous l'autorité d'un Ade paile dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé,..." Acte qui rappelle cer" taines parties d'un Acte pafle dans la quatorzième Année du Régne de Sa Ma'• jefté, intitulé, " A8e yui pourvoit plus... | |
 | Québec (Province) - 1825 - 524 pages
...ofshingle», thrce . Qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du BaiCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement... | |
 | 1831 - 424 pages
...1831. N 6 .22. HISTOIRE DU CANADA. (CONTINUATION.) Il est intitulé : " Acte pour révoquer certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième année du règne de sa majesté, intitulé : " Acte pour pourvoir plus efficacement au gouvernement de la province de Québec... | |
 | Joseph-François Perrault - 1833 - 214 pages
...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième... | |
 | Québec (Province) - 1833 - 548 pages
...les dits Comtés : Qu'il soit donc statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'Avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, ье« Pro»iconstitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parle-... | |
 | Québec (Province) - 1836 - 556 pages
...Inférieur de Gaspé : — Qu'il soit donc etatue par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée...constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un A««e passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rap" pelle Pr ambu 1«.... | |
 | Québec (Province) - Law - 1838 - 366 pages
...année de Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé " Acte pour rappeler sic. 3. e. 3l. " certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du règne de Sa Majesté, " intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement au Gouvernement de la Province de " Québec... | |
 | Québec (Province), Alexander Buchanan, Gustavus William Wicksteed - Law - 1845 - 744 pages
...néanmoins au proviso suivant, " que rien ici contenu ne s'étendra à empêcher Sa ft'ajesté, de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée de la Province du B.is-Canada, de faire et passer tels lois et statuts qui pourront être nécessaires pour mieux adopter... | |
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 152 pages
...l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut... | |
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